Conditions Générales et Particulières de Vente (CGV & CPV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre COUVR'UP et ses clients (particuliers, syndics, architectes, professionnels) pour la fourniture de prestations en couverture, rénovation, entretien, dépannage et diagnostics. Elles s’appliquent à toutes les commandes, devis et contrats liés à ces services, sauf dispositions contraires convenues par écrit entre les parties.

En validant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.

2. Engagements des Parties

Engagements du Client

Le client s’engage à :

• Fournir à COUVR'UP un bon de commande valide, signé et conforme au chapitre "Commandes et Devis".
  
• Maintenir des coordonnées valides (adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale).
  
• Fournir tous les documents et informations nécessaires à la réalisation des prestations, dans des formats exploitables.
  
• Garantir la véracité des informations transmises et signaler toute modification. Les conséquences d’informations erronées restent à sa charge.
  
• Respecter les préconisations techniques émises par COUVR'UP.
  
• Assurer l’accès à l’eau, à l’électricité et, pour les chantiers d’une durée supérieure à un mois, fournir des vestiaires et sanitaires équipés.
  
• Garantir un accès dégagé et sécurisé aux lieux d’intervention.
• Transmettre les documents requis par email ou via le formulaire dédié sur le site COUVR’UP.
  
  
  

Engagements de COUVR'UP

COUVR'UP s’engage à :

• Réaliser les prestations conformément aux devis validés et aux normes en vigueur.
  
• Informer régulièrement le client de l’avancement des travaux.
  
• Garantir la confidentialité des informations fournies par le client.
  
• Assurer la sécurité des équipes intervenantes et la gestion des risques liés aux chantiers.
  
• Faire appel à des sous-traitants qualifiés si nécessaire, tout en restant l’interlocuteur principal du client.
  

3. Commandes et Devis

• Émission des devis : Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.
  
• Validation : Le client valide la commande en retournant le devis signé avec la mention "Bon pour accord" et en versant un acompte de 40%.
  
• Modifications ou prestations supplémentaires : Toute demande en dehors du devis initial fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.
  

4. Tarifs et Paiements

3. Tarifs et Modalités de Paiement

• Prix : Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TTC).

• Modalités de paiement : 40% à la commande.
  30% en cours de travaux.
  30% à la réception des travaux.
  
• Retards de paiement : Toute facture impayée à l’échéance entraîne des pénalités de 20% par mois entamé. Les frais de recouvrement sont à la charge du client.
  
• Règlements acceptés : Paiement par virement  et carte bancaire.
  

5. Réalisation des Travaux

• Les délais d’exécution sont précisés sur le devis. La date des travaux sera définie en fonction du planning de COUVR’UP conditionnés à la réception de l’acompte et des documents requis.
  
• COUVR'UP ne saurait être tenu responsable des retards causés par des manquements du client (ex : absence de documents, accès bloqué).
  

6. Garantie et Responsabilité

• Garantie décennale : Tous les travaux de réfection complète et certaines prestations conformes aux normes bénéficient d’une garantie décennale souscrite auprès d’ENTORIA (AU10446915W-004571).
• Les risques liés aux chutes, ainsi que la sécurité des équipes sur le chantier, sont couverts par les assurances de COUVR'UP.

• Exclusions : Travaux réalisés sur des supports préalablement identifiés comme défectueux (ex : charpente usée).
  Dégradations dues à un manque d’entretien ou à une intervention non autorisée.
  

7. Réclamations

• Le client doit vérifier les travaux dans un délai de 14 jours après livraison.
  
• En cas de non-conformité, il peut demander des corrections mineures. Les réclamations ne peuvent concerner une refonte complète des travaux.
  
• Les demandes de dédommagement sont exclues, sauf faute grave de COUVR'UP.
  

8. Annulation et Résiliation

• En cas d’annulation par le client, l’acompte versé reste acquis par COUVR'UP.
  
• Toute prestation réalisée ou engagée sera facturée au prorata.
  

9. Force Majeure et Incapacité de Travail

• Force majeure : Les obligations contractuelles sont suspendues en cas d’événements imprévisibles (intempéries, catastrophes naturelles, grèves, etc.). La partie concernée doit informer l’autre dans les 5 jours ouvrables.
  
• Incapacité de travail : En cas de maladie ou d’accident, COUVR'UP peut ajuster les délais sans que le client puisse exiger d’indemnités.
  

10. Révision du prix 

Chaque année, les prix du marché seront révisés en application de la formule de révision des prix suivante: Pr= P0 x (BT50/BT50o) publié par le moniteur des travaux publics et du bâtiment:

L’index BT50 correspond à l’indice d'entretien et de rénovation publié par l'INSEE au moment de la signature du présent marché. 

L’index BT50o correspond à l’indice appliqué au moment de la révision du prix du marché. 

11. Réclamations et Litiges

• Le client dispose d’un délai de 14 jours après la réception des travaux pour signaler toute non-conformité. En l’absence de réclamation dans ce délai, les travaux seront réputés conformes.
• En cas de litige, les parties chercheront une solution à l’amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Conditions Particulières de Vente (CPV)

1. Recherche de Fuite

• Rendez-vous d’intervention : Le client doit fournir des coordonnées actualisées des occupants. Toute absence compromettant l’intervention sera facturée.
  
• Frais de déplacement : Tout déplacement sur les lieux d’intervention en Île-de-France sera facturé selon les tarifs indiqués dans le devis.
  
• Durée de l’intervention :Les interventions de plus de 2,5 heures passées sur le même lieux seront considérées comme demie-journée de travail et facturées. 
• Les interventions non réalisées pour cause d’intempéries seront reprogrammées.
  
  Les interventions difficiles d’accès seront confiées à une équipe de cordistes.
  

Sont inclus dans la prestation :

• La présence de 2 couvreurs.
  
• Le véhicule pour les interventions.
  
• Petites réparations type pose d’une bande à froid (dimensions : 10 cm x 10 cm).
  
• Le carburant.
  
• Les équipements de sécurité.
  
• L’outillage et petit outillage.
  
• Les prises de vue pour le rapport.
  
• Prise de mesure pour la préparation du devis.
  
• Planification des rendez-vous avec les occupants.
  
• Rapport sur les causes de la fuite.
  

Il est à rappeler que les prestations figurant dans le présent marché ne peuvent être assimilées à de la construction; par conséquent, les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil ne peuvent être appliqués. 

Nota:  Les travaux de plus grande importance donneront lieu à un devis et engagera des frais d’étude de 450€HT déduits en cas d’accord.

2. Contrats d’Entretien

•     Durée du contrat
  Le contrat  est conclu pour une période de 3 ans renouvelable par tacite 

reconduction. Les parties peuvent résilier le contrat 3 mois avant la fin de celui-ci par 

courrier recommandé.

• Prestations incluses :
• Vérification des éléments critiques : vérification de Velux, nettoyage des gouttières, nettoyage des évacuations d'eaux pluviales, fixation provisoire des éléments déplacés, petites réparations, type pose d’une bande à froid (dim 10cm x 10cm)
• La présence de 2 couvreurs
• Le véhicule pour les interventions
• Mise à la décharge des détritus,
• Rapport photographique
   
• Les frais de carburant
  
• Périodicité : Une à deux visites annuelles selon le contrat. Le client sera contacté afin de convenir de la date d’intervention
  
• Exclusions : Les réparations lourdes ou remplacements feront l’objet d’un devis séparé.
• Paiement
  Le règlement s’effectue par prélèvement ou virement bancaire mensuel ou trimestriel en faveur de COUVR’UP. Une facture mensuelle ou trimestrielle est transmise par e-mail au client et doit être réglée dans un délai de 5 jours suivant sa réception. 

3. Diagnostic toiture 

• Rendez-vous d’intervention : Le client doit fournir des coordonnées actualisées des occupants. Toute absence compromettant l’intervention sera facturée.
  
• Frais de déplacement : Tout déplacement sur les lieux d’intervention en Île-de-France sera facturé selon les tarifs indiqués dans le devis.
  
•     Les interventions non réalisées pour cause d’intempéries seront reprogrammées.
  
  dans le cas d’une interventions difficile d’accès, des frais supplémentaires pourront s’ajouter (Exemple: équipe de cordistes) .
  
• Prestations incluses :
• Vérification de l’état général de la toiture  
• Le déplacement d’un technicien sur les lieux d’intervention
• Prise de mesures pour l’estimation des travaux 
• Rédaction du diagnostic avec rapport photographique 
• Les frais de carburant
• Le stationnement durant l’intervention
  
• Paiement  : dès réception de la facture
   

4. Gestion des Déchets de Chantier

Les frais liés au traitement des déchets comprennent :

• Le transport des déchets.
  
• Le temps passé en déchèterie.
  
• La manutention des déchets. Ces frais seront facturés au client et précisés dans le devis.
  

5. Modalités de Livraison

• Validation des travaux : Une fiche de réception signée par le client officialise la livraison.
  
• Un rapport photographique peut être fourni sur demande.